Certification environnementale

Le décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles est paru JORF (Journal Officiel de la République Française) N° 0142 du 21 juin 2011 (texte n° 29). Le décret précise les conditions que doivent remplir les exploitations agricoles pour être certifiées au niveau 2 dit " certification environnementale de l'exploitation ", et au niveau 3 dit " certification de haute valeur environnementale " (HVE). Il précise également les modalités :

  • de reconnaissance des démarches déjà engagées,
  • du contrôle des exploitations,
  • d'agrément des organismes certificateurs en charge du contrôle,

Il est en ligne à l'adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.doc idTexte=JORFTEXT000024215031&dateTexte=&categorieLien=id

Les deux niveaux pré-cités font l'objet de deux arrêtés : arrêtés du 20 juin 2011. Ces deux arrêtés sont parus au JORF (texte n° 30 et 31) :

Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-3 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant le référentiel relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.doc idTexte=JORFTEXT000024215052&dateTexte=&categorieLien=id ;

Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.doc idTexte=JORFTEXT000024215064&dateTexte=&categorieLien=id.

 Source : Patrice Cayre ; Animateur " certification environnementale " MAPRAAT/DGER/SDI/BIPI, 06/11