Discussion au Parlement européen de la possibilité d'interdire les plantes OGM sur un territoire

Réunis en plénière le mardi 5 juillet 2011, les députés européens ont discuté de la proposition faite par la Commission européenne de fournir aux Etats membres la possibilité d'interdire la culture d'une ou plusieurs PGM, sur tout ou partie de leur territoire. Le vote du Parlement en première lecture, qui a eu lieu, a débouché sur l'adoption d'un texte qui reprend pour une large part les propositions de la Commission environnement. En effet, cette discussion prenait pour base le rapport de la Commission environnement, vice-présidée par Corinne Lepage, qui, s'il acceptait le principe de cette proposition, demandait des aménagements pour une mise en oeuvre opposée sur certains points aux positions de la Commission européenne.

Le Parlement a notamment adopté l'idée que des arguments scientifiques concernant les impacts potentiels sur l'environnement des cultures GM soient utilisables pour des décisions d'interdiction nationale, contrairement à la proposition de la Commission européenne qui soutenait que toutes notions scientifiques d'impacts sur la santé et l'environnement devaient relever du seul niveau européen. Par ailleurs, la base légale de la modification de la directive européenne 2001/18 régissant les OGM, devrait être changée, pour reposer, non sur une harmonisation du marché intérieur, mais sur la protection de l'environnement, ce qui renforce les décisions nationales d'interdiction.

Le Parlement européen a également rappelé, à l'instar de certains états membres dont la France, que la priorité de la Commission européenne devait être la mise en oeuvre des conclusions adoptées par les ministres de l'environnement, en 2008, sur le renforcement des procédures d'autorisation des PGM, avant de modifier la directive 2001/18.

L'eurodéputée Corinne Lepage se félicite que plusieurs amendements essentiels aient obtenu une large majorité de vote : le changement de base légale, la liste des arguments à disposition des Etats pourjustifier d'une interdiction sur leur territoire, et enfin, une proposition émanant du groupe politique des verts sur la possibilité de donner aux régions le droit d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire.

C'est désormais au tour du Conseil européen de se pencher sur le texte qui vient d'être voté par le Parlement. De son vote dépend l'adoption définitive du texte ou une seconde lecture (retour devant le Parlement européen). Or, les discussions au sein du Conseil des ministres de l'Environnement du 21 juin ont montré que les Etats membres restent partagés, certains états ayant encore des doutes quant " à la conformité des interdictions nationales relatives à la culture d'OGM qui seraient adoptées dans le cadre de la législation proposée avec les règles du marché intérieur et celles de l'OMC. ".

 

Source : Inf'OGM, 07/11