La loi Pacte réserve le terme “équitable” au commerce équitable

Le 23 mai, la loi Pacte a été publiée au Journal Officiel. Celle-ci met fin aux pratiques abusives et réserve le terme "équitable" au commerce équitable. En France, le commerce équitable bénéficie d’un cadre légal précis avec l’article 94 de la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire de 2014. Café, thé, lait, pâtes ou fruits frais : tout produit portant une allégation renvoyant à la promesse du commerce équitable est tenu de respecter les six principes de la démarche :

  • Des prix rémunérateurs pour les producteurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ;
  • Un engagement commercial pluriannuel entre les producteurs et les acheteurs ;
  • Le versement d’un montant supplémentaire destiné au financement de projets collectifs ;
  • Une autonomie des producteurs grâce à la mise en place d’une gouvernance démocratique dans leurs organisations ;
  • La transparence et la traçabilité des filières ;
  • La sensibilisation des consommateurs à des modes de production socialement et écologiquement durables.
28 mai 2019