Nouveaux OGM : Avis de l'avocat de la CJUE

Fin mars 2015, neuf organisations de la société civile française ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir un moratoire sur la vente et la culture des « OGM cachés » actuellement cultivés en France, dont certaines variétés de tournesol et de colza rendues tolérantes aux herbicides (VrTH).

Le 18 janvier 2018, l’Avocat général de la Cour de Justice (Union européenne) a rendu ses conclusions sur, entre autres, le statut juridique des plantes obtenues par « mutagénèse », « notamment les techniques nouvelles de mutagénèse dirigée mettant en œuvre des procédés de génie génétique ». Une étape attendue de la procédure qui devrait aboutir dans les mois à venir avec la décision finale de la Cour de Justice elle-même (probablement durant l’été 2018).

Dans ses conclusions, l’avocat général de la CJUE réaffirme clairement que « les plantes obtenues par mutagénèse sont des OGM » et que « l’insertion d’ADN étranger dans un organisme n’est pas requise pour qu’un organisme puisse être qualifié d’OGM » ;

Cependant, il ne répond pas à la question précise du Conseil d’État français concernant l’interprétation juridique qu’il convient de faire de la directive européenne de 2001 sur les OGM, se contentant de la citer : tout organisme génétiquement modifié par « utilisation d’acide nucléique recombinant » est un OGM. L’interprétation de cette expression étant l’objet de controverses scientifiques, il ne répond pas à la question de savoir quelles plantes et quels animaux génétiquement modifiés par mutagénèse doivent être réglementés comme des OGM.

Pour les organisations requérantes (Les Amis de la Terre, Collectif vigilance OGM de la Charente, Comité de soutien aux faucheurs volontaires du Maine-et-Loire, Confédération paysanne, Nature & Progrès, Réseau Semences Paysannes, OGM Dangers, Vigilance OG2M, Vigilance OGM 33), les nouveaux OGM nécessitent tous le recours à des techniques dites « connexes » qui ne peuvent être exonérées de l’application de la réglementation.

De plus, ces techniques utilisent la multiplication in vitro de cellules végétales non reproductives isolées, suivies de leur régénération en plantes entières et parfois aussi l’introduction forcée dans ces cellules de protéines destinées à modifier leurs gènes. Elles provoquent de multiples modifications génétiques qui ne s’effectuent pas naturellement et ne sont ni de la mutagénèse, ni de la fusion cellulaire. Elles doivent donc être réglementées comme le sont les OGM.

Source(s) : Communiqué de presse des neuf organisations requérantesCommuniqué de presse Inf'OGMIFOAM France
janvier 2018