Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté, le 31 janvier 2018, le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation, "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", qui est le premier outil de mise en œuvre de la feuille de route présentée à la clôture des EGA.

Ce projet de loi vise d’abord à améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire :

  • processus de construction du prix payé aux agriculteurs inversé ;
  • réouverture des négociations facilitée en cas d’évolution des coûts de production, sur une durée raccourcie ;
  • seuil de revente à perte relevé à hauteur de 10 % ;
  • lutte contre les prix abusivement bas élargie ;
  • médiation agricole facilitée et renforcée.

Le projet de loi vise ensuite à renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits pour une alimentation saine, de qualité et durable :

  • En matière de commercialisation de produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil sont séparées ;
  • Les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés ;
  • Le délit de maltraitance animale est étendu et les peines doublées.

Le projet de loi vise enfin à permettre à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable :

  • La restauration collective publique devra s’approvisionner avec au moins 50% de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du 1er janvier 2022 ;
  • Le gaspillage alimentaire est réduit dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et le don alimentaire, étendu à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire.

Le projet de loi et la feuille de route 2018-2022 sont en ligne : http://agriculture.gouv.fr/une-loi-pour-lequilibre-des-relations-commerciales-dans-le-secteur-agricole-et-une-alimentation

 

Source(s) : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
8 février 2018