Responsabilité environnementale : les méthodes d’équivalence pour une réparation en nature

La loi « LRE » du 1er août 2008 crée un régime de responsabilité environnementale nouveau : l’exploitant d’une activité ciblée par la loi causant des dommages environnementaux graves devra désormais les réparer en nature (et non plus sous forme d’indemnisation financière), qu’il y ait ou non faute. Pour élaborer un projet de restauration, la loi préconise de privilégier les méthodes d’équivalence permettant de compenser les pertes de ressources et/ou de services écologiques issues du dommage, à qualité, type et quantité équivalents à ceux du milieu avant accident. Elle traduit ainsi une reconnaissance accrue de l’importance de maintenir en fonctionnement des ressources et services. Elle soumet au régime de responsabilité « sans faute » les exploitants d’activités professionnelles dangereuses ou potentiellement dangereuses listées par son décret d’application (article R 162-1), qu’ils aient ou non commis une faute ou une négligence.

Parmi ces activités, on peut citer les activités concernant les organismes et les microorganismes génétiquement modifiés.

Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

 

Source : Le point sur n° 96, 09/11