SAFER et droit de préemption

Après une censure de forme dans le cadre de la loi Sapin II, le Conseil constitutionnel a annulé sur le fond, le 16 mars 2017, le dispositif étendant le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts de sociétés agricoles.

Il s'agissait pourtant de la mesure phare de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre.

Une disposition apparaît de nature à limiter le contournement du droit de préemption des SAFER sans toutefois porter une atteinte aux libertés fondamentales : l’obligation faite à celui qui apporte à une société des biens ou des droits susceptibles d’être soumis à l’exercice du droit de préemption des SAFER de s’engager à conserver pendant cinq ans la totalité des droits sociaux reçus en contrepartie (les SAFER pouvant demander l’annulation de l’apport en cas de méconnaissance de cet engagement).

Plus d’informations : https://www.safagridees.com/safer-nouvelle-censure-du-conseil-constitutionnel/

Source(s) : La lettre saf agr'iDées n°620
20 mars 2017