OBJET:

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la base de données des Acteurs de la Bio, ci-après nommé "le service", du site www.abiodoc.com.

Tout accès et/ou utilisation de la base des Acteurs de la Bio suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le service et l'utilisateur. Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

DEFINITIONS:

- Utilisateur : l'utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés sur le site.

- Identifiant : le terme "Identifiant" recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.

- Mot de passe : le "mot de passe" est une information confidentielle, dont l'utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son identifiant, de prouver l'identité.

ACCES AU SERVICE:

Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. ABioDoc se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Vetagro-Sup (hébergeur) met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Vetagro-Sup (hébergeur) ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.

Vetagro-Sup (hébergeur) se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE:

La base de données des Acteurs de la Bio du site www.abiodoc.com, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. ABioDoc est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la base et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc...). Le contenu reproduit sur le site fait l'objet d'un droit d'auteur et sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite d'ABioDoc, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Les textes et illustrations dont la mention le précise sont soumis à la licence Creative Commons et peuvent sous certaines conditions être reproduits, distribués ou modifiés et ce, sans nécessairement en demander l'autorisation. "ABioDoc" est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

DONNEES PERSONNELLES:

Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, ABioDoc s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein de la base des Acteurs de la Bio, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés" .

Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", ABioDoc garantit à l'utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :

- en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition

- en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : abiodoc@educagri.fr

LIMITES DE RESPONSABILITE:

La base des Acteurs de la Bio permet la consultation gratuite des données concernant  les organismes et les personnes  référencés dans la-dite base, données fournies par ces organismes et personnes.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles dans la base des Acteurs de la Bio ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d'ABioDoc, à quelque titre que ce soit.

L'accès à certaines sections de la base de données des Acteurs de la Bio (notamment pour l'inscription dans la base ainsi que pour la modification des données), nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. ABioDoc s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. L'utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. ABioDoc ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le service. ABioDoc ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou de toute utilisation du service. Le terme " utilisation " doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage de la base de données des Acteurs de la Bio quel qu'il soit, licite ou non. L'utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

FORCE MAJEURE :

La responsabilité d'ABioDoc ne pourra être engagée en cas de force majeure telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence françaises ou de faits indépendants de sa volonté.

EVOLUTION DU PRESENT CONTRAT:

ABioDoc se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d'utilisation disponible sur le site www.abiodoc.com

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE:

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Lyon sont compétents.

CONSULTATION, INSCRIPTION, MODIFICATIONS, SUPPRESSION:

• Consultation: la consultation de la base de données des Acteurs de la Bio est gratuite et accessible à tout public. Il n'y a pas besoin de s'identifier sur le site pour consulter la base de données.
• Inscription:
  • conditions:
    • Les Producteurs, Préparateurs, Importateurs, Distributeurs, Fournisseurs pour la restauration collective et les Opérateurs pratiquant la vente directe aux consommateurs sont répertoriés dans l'annuaire officiel des professionnels notifiés en agriculture biologique de l'Agence Bio. Seuls les producteurs pratiquant une agriculture sociale (accueil, tourisme, insertion) peuvent s'inscrire dans la base des Acteurs de la Bio.
    • Sur décision du Comité de pilotage professionnel les fournisseurs (engrais, fertilisants, produits phyto-sanitaires, compléments alimentaires pour animaux, semences...) ne peuvent pas s'inscrire dans la base des Acteurs de la Bio. Seuls les fournisseurs de matériel agricole spécifique à l'agriculture biologique et les fournisseurs de petits outils de transformation alimentaires peuvent s'inscrire dans la base des acteurs de la bio.
  • procédure:
    • Pour vous inscrire dans la base des Acteurs de la Bio vous devez créer un compte.
    • Vous recevrez alors un courrier électronique comportant les informations de votre compte ainsi qu'un lien pour valider la création de votre compte. Dès que vous aurez cliqué sur le lien vous serez dirigé vers la page d'identification. Après vous être identifié vous pourrez créer votre fiche d'Acteur de la Bio en cliquant sur l'onglet correspondant ("Créer fiche Acteur de la Bio").
    • Après avoir enregistré votre fiche celle-ci sera validée dès que possible par ABioDoc. Si les critères d'inscription sont respectés votre fiche sera alors publiée sur la base des Acteurs de la Bio et vous serez informés de sa publication par courriel.
• Modifications: Vous pouvez modifier votre fiche à tout moment. Pour cela il vous suffit de vous identifier, puis de cliquer sur l'onglet "Modifier Fiche Acteur de la Bio". Dans la colonne Lien d'édition, cliquez alors sur modifier. Si vous êtes déjà identifié vous pouvez accéder à votre compte en cliquant sur le lien "Mon compte" situé dans le menu du site et dans le pied de page du site. Vous pouvez accéder directement à l'étape du formulaire que vous souhaitez modifier en utilisant le bloc "Etapes du formulaire".
  
  

  Les données de la base seront mises à jour annuellement. A cette occasion vous recevrez un courrier électronique vous demandant de mettre à jour vos données si celles-ci ont changé.

• Suppression: Pour supprimer votre fiche de la base de données vous devez adresser votre demande à l'administrateur.