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Simplification de la règlementation agricole européenne : Accord sur les exigences environnementales
Le 10 novembre, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont trouvé un accord provisoire pour simplifier les exigences de la politique agricole commune (PAC).
Concernant les exigences environnementales :
– Afin de protéger la biodiversité et d’éviter aux agriculteurs le labourage coûteux et chronophage des terres tous les cinq à sept ans pour garder leurs terres cultivables, les députés ont obtenu un accord afin que les terres considérées comme arables au 1er janvier 2026 puissent conserver ce statut même si elles n’ont pas été travaillées, labourées ou réensemencées.
– Les députés ont convenu avec le Conseil que les agriculteurs certifiés biologiques seront automatiquement considérés comme respectant plusieurs exigences visant à maintenir les terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les parties de leurs exploitations qui sont biologiques et en conversion vers le biologique. Les États membres seront autorisés à limiter cette simplification dans le cas où les contrôles entraîneraient une charge administrative importante.
L’accord provisoire doit maintenant être approuvé par le Conseil et le Parlement avant que la réforme ne puisse entrer en vigueur.
Date : 10 novembre 2025 Source(s) : Communiqué de presse Parlement européen en France