Dans le cadre actuel de restrictions budgétaires pour l’INAO et de contraction de ses ressources humaines, le Conseil Permanent de l’INAO a pris la décision, le 11 juillet 2025, de rendre payants les services individuels rendus par l’établissement, à la hauteur des coûts supportés pour l’instruction de ces dossiers. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2026 et concerne notamment certaines dérogations individuelles prévues par le règlement européen pour la production en agriculture biologique R(UE) n°2018/848.

Sont exclues de la procédure de paiement : l’introduction d’animaux non-biologiques pour cause de mortalité élevée (maladies (FCO, DNC…) par exemple) ; l’utilisation d’aliments non-biologiques pour cause d’aléas climatiques ; l’écornage des animaux ; l’utilisation de semences et de plants conventionnels non-traités (ces dérogations étant gérées au travers d’une plateforme dédiée « semences-et-plants-biologiques »).

Le montant par demande de dérogation déposée est fixé à 30 € HT (soit 36 € TTC, pour une TVA à 20%).

Lien : https://www.inao.gouv.fr/actu-paiement-derogations-AB

Date : Décembre 2025
Source(s) : https://www.inao.gouv.fr