Alors que les DRAAF s’apprêtent à ouvrir les appels à candidature pour l’agrément des structures d’accompagnement, la publication du décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 encadrant le Point Accueil Départemental Unique (PADU) ravive des inquiétudes. Au lieu de clarifier le cadre fixé par la LOSARGA, ce texte floute, selon les 8 structures signataires du communiqué (réseaux CIVAM, FADEAR, FNAB, MIRAMAP, SOL, RENETA, Terre de Liens, pôle InPACT), les garanties de neutralité votées par le Parlement, en termes d’appréciation du projet d’installation pour l’accès à France Services Agriculture ; de présentation des différentes structures d’accompagnement et de leur participation aux temps d’échanges collectifs.

Lien : https://www.fnab.org/france-services-agriculture-lesprit-de-la-loi-fragilise-par-le-decret-dapplication/

Date : 22/09/2026
Source(s) : Communiqué de presse des 8 structures signataires