Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire a été définitivement adopté par les députés, le 2 octobre 2018, par 227 voix pour, et 136 voix contre.

Les principales mesures de la loi adoptée portent notamment sur le cadre des relations entre les producteurs et leurs premiers acheteurs, la détermination des prix, l'exigence de produits bio dans la restauration collective (au moins 20 %), la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires, etc.

De plus, le projet de loi modifie l’article 1 du code rural définissant la politique en faveur de l’agriculture. Il ne s’agit plus de « promouvoir la conversion et le développement de l’agriculture et des filières biologiques », mais « d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique ».

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Date : 2 octobre 2018
Source(s) : Terre-net