L'arrêt de la Cour de Justice de l'UE, publié le 25 juillet, a clarifié le statut des nouvelles techniques de modifications génétiques.

Il permet de clarifier le débat en précisant que toutes les variétés obtenues par mutagénèse sont bien des OGM et que seules les variétés anciennement utilisées et largement développées en 2001 (lors de l'adoption de la directive européenne sur les OGM) peuvent bénéficier d'une exemption à la réglementation.

Communiqué de presse de la Cour de Justice : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-07/cp180111fr.pdf

Date : 25 juillet 2018
Source(s) : IFOAM France
IFOAM UE