Pour avoir accès aux débats parlementaires et aux comptes-rendus des séances du 22 mai au 30 mai 2018 de l'Assemblée nationale :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000036562265&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

Date : mai 2018
Source(s) : Légifrance