Saisi par des associations et syndicats, le Conseil d’État juge que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il enjoint notamment au Gouvernement de modifier le code de l’environnement en ce sens, d’identifier au sein du catalogue des variétés de plantes agricoles celles qui ont été obtenues par mutagénèse et qui auraient dû être soumises aux évaluations applicables aux OGM et de mieux évaluer les risques liés aux variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

En vertu d'une directive européenne du 12 mars 2001, les OGM sont soumis à des procédures d’évaluation des risques et d’autorisation préalables à toute mise sur le marché ou dissémination dans l’environnement et à des obligations d’information du public, d’étiquetage et de suivi.

Cette directive a été transposée en droit français dans le code de l’environnement, lequel ciblait jusqu’à présent les organismes obtenus par transgénèse, en excluant du champ de la réglementation OGM l’ensemble des organismes obtenus par mutagenèse.

Le Conseil d’État donne six mois au Gouvernement pour modifier en ce sens l’article D. 531-2 du code de l’environnement qui transpose la directive européenne.

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Date : 7 février 2020
Source(s) : Conseil d'État