Suite à la décison de la Cour de Justice concernant les nouveaux OGM, la Slovaquie a modifié son formulaire de renseignements des variétés végétales pour lesquelles une demande d’inscription au catalogue national est faite. Ce formulaire demande dorénavant de renseigner si « la variété a été obtenue par une technique d’amélioration végétale couverte par la décision de la CJUE C–528/16 selon laquelle les organismes obtenus par techniques de mutagénèse sont considérés comme des OGM ».

Date : novembre-décembre 2019
Source(s) : Inf'OGM n° 157