La note de service DGAL/SDQSPV/2018-834 a été publiée le 16 novembre 2018.

Cette note établit la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle définit également la méthodologie d'élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés.

Lien : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2018-834

Date : novembre 2018
Source(s) : Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation