Prises par le Gouvernement fin 2019, les nouvelles règles d’épandage des pesticides en agriculture ont été contestées devant le Conseil d’État par des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes et par une Chambre d’agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Le Conseil d’État a ordonné au Gouvernement, le 26 juillet 2021, de compléter cette réglementation sous 6 mois. Les distances minimales d’épandage doivent être augmentées pour les produits qui ne sont que « suspectés » d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques, des mesures doivent être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité et une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits.

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Date : 26 juillet 2021
Source(s) : https://www.conseil-etat.fr