Ce plan annuel de contrôle a pour objet de vérifier le respect des dispositions du règlement n°834/2007 pour la mise sur le marché des produits présentés comme issus de l’agriculture biologique.

En 2017, 1 624 opérateurs ont été contrôlés, pour un taux d’anomalie de 28 %. 60 procès-verbaux et 449 avertissements ont été adressés et 169 mesures de police administrative mises en œuvre. 63 % des manquements relevés étaient imputables au non-respect de la réglementation relative à l’agriculture biologique. Les autres cas portent sur le non-respect de la réglementation générale (hygiène, facturation, information sur les prix, etc.).

Le taux d’anomalie se stabilise à un niveau équivalent aux trois années précédentes (19 %).

Les manquements observés relèvent du respect de la réglementation relative à l’agriculture biologique (certification, règles de production), des problèmes d’étiquetage, de pratiques commerciales trompeuses et, dans une moindre mesure, de traçabilité des produits et de tromperies à l’égard des consommateurs.

S’agissant des suites données à ces manquements, une grande partie des avertissements a concerné des anomalies mineures ne remettant pas en cause le caractère biologique des produits. Des injonctions de mise en conformité ont été prises à l’encontre d’opérateurs pour les enjoindre à notifier leur activité à l’Agence Bio et à se certifier auprès d’un organisme agréé.

Enfin, des procès-verbaux ont notamment été adressés à des établissements de vente de détail spécialisés en agriculture biologique qui proposaient des produits fabriqués sur place en l’absence de notification et de certification.

Date : 21 février 2019
Source(s) : DGCCRF (Ministère en charge de l'Economie)