La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été promulguée, le 18 août 2026, par le président de la République, après sa validation par le Conseil constitutionnel, et publiée au Journal officiel le 19 août 2026.

Lien : https://agriculture.gouv.fr/la-loi-durgence-pour-la-protection-et-la-souverainete-agricoles-promulguee-par-le-president-de-la

Date : 19 août 2026
Source(s) : Communiqué de presse ministère de l’Agriculture